Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1c
4 mars 2008
4 mars 2008
La prise d' acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; L' écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
25 mars 2008
En outre, elle demandait des dommages- intérêts pour brusque rupture et rappelait que l' ancienneté n' était effective qu' à partir de 2004.
Source officielle17e Chambre B
615e0d8ec25a97f0381f4de9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
et que cette absence de pouvoir rendait une nouvelle fois la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01448
22 juin 2011
22 juin 2011
préjudice subi excédant l'indemnisation légalement prévue par le texte applicable, il y a lieu de tenir compte ici de l'ancienneté de la salariée (plus de seize années), de son âge au moment de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
19 février 2008
M Abdelhalim X... a saisi le 8 décembre 2004 le conseil de prud'hommes de Paris en dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
a commis une faute grave à l'origine la rupture du contrat d'agence, Débouter la société AGENCE GRANGER de ses demandes relatives à l'indemnité de rupture et de préavis, En tout état de cause * Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
17 juin 2014
Sur la rupture du contrat de travail : Le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01847
28 septembre 2010
28 septembre 2010
à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel (ABC décibel), a, par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800bf
10 mai 2022
10 mai 2022
- sur les manquements à l'origine de la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
21 novembre 2014
contrefaçon de modèles communautaires (une parka, un ensemble montre et sac et un sac), en concurrence déloyale et en indemnisation du préjudice résultant d'abus de dépendance économique ainsi que d'une brusque
Source officielle3e chambre
5fdd499cd0a9b4b1b7dda58a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
l'association Groupe ESSEC à payer à la société 7MM la somme de 103335.26 euros correspondant aux dernières factures émises, juger irrecevable la demande de l'association Groupe ESSEC au titre de la brusque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6f6
16 octobre 2015
16 octobre 2015
intérêts pour inexécution et non-respect du préavis de trois mois prévu par les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail ; la somme de 22 196 € à titre d'indemnisation du préjudice lié à la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a032
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par acte du 4 novembre 2004 et conclusions subséquentes, la société BIOMEDIX a fait citer devant le Tribunal la société VEDA.LAB afin d'obtenir paiement des sommes de 89.672 € au titre de la brusque rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
PRINCIPALEMENT Dire et juger fondée la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le demandeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[Y] a également demandé au Conseil de juger que sa prise d'acte de rupture était imputable à son employeur et a formé diverses demandes indemnitaires au titre de cette rupture.
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740117c
30 janvier 1997
30 janvier 1997
dégradation des relations entre les parties; que le salarié à saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00733
7 juillet 2009
7 juillet 2009
intégrait également le découvert de la société Sobel industries, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent valider une brusque
Source officiellecomm
6137248fcd5801467741681b
19 septembre 2006
19 septembre 2006
fin aux relations commerciales ; que la société Transtechnik a saisi le tribunal ; Attendu que la société Transtechnik fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3d
28 août 2012
28 août 2012
a ainsi, implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de cette décision d'autorisation de transfert et n'était, par conséquent, plus fondée à l'invoquer afin de tenter de justifier la brusque
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e5a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la rupture des relations contractuelles C'est à tort que la société Adventure fait valoir qu'elle aurait été victime d'une brusque rupture du contrat la liant avec la société Goneo alors que :
Source officiellePage 33 sur 125