FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de blanchiment, présentation ou utilisation de bilan

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL L.M.D. et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS La Tavern' et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan

A... n'avait pu se méprendre sur les difficultés de sa société et que la cession qu'il a opérée était vouée à l'échec, et d'autre part, qu'il aurait dû déposer le bilan plusieurs mois avant sa démarche

être déduit de la survenance d'un fait qui lui est postérieur ; qu'en retenant la fraude des associés majoritaires de la société Eosol EN de la circonstance que le résultat de l'année 2011, inscrit au bilan

en 1993, date de l'ouverture des opérations de liquidation judiciaire à 1995, date de la cession au prix d'un franc symbolique de la SA Mapub, que la partie civile indiquait avoir découvert au vu du bilan

de son entreprise qui ne l'avait pas averti, alors que lui-même était dépourvu de toute connaissance comptable, qu'il devait régulariser ses déclarations de TVA en fonction des écritures figurant au bilan

prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés ; que Jeannette Z... a payé le 7 décembre, mais que les travaux initialement interrompus par le gel n'ont pas repris du fait du dépôt de bilan

la société n'a pas déclaré à l'arrêté de ses comptes au 30 mars 1994, au titre de l'exercice 1993-1994, le montant de la TVA collectée, alors que celle-ci était parfaitement identifiée au passif du bilan

après l'audition de son comptable, avoir établi en mars 1995 quarante cinq factures qu'il a datées de janvier 1994, en indiquant avoir agi ainsi pour effectuer une répartition a posteriori au moment du bilan

directoire le 6 janvier 1993; que ces éléments établissent qu'à la date du 7 janvier 1993, Joël Y... n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise, le seul espoir d'éviter le dépôt de bilan