X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a maintenu dans ses bases d'imposition au titre de l'année 1986 cette somme de 176 832 F ; Article 1er : La base de

MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les bases d'imposition de la société ont été arrêtées conformément à l'avis

la société une réduction de sa base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2002 à hauteur de 58 477 francs (8 914,76 euros) ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la

légale présentée par l'administration et réduit les bases d'impositions de M.

SOUMISE, LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME Y , FABRICANT DE MEUBLES A Z, AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT FAIT L'OBJET D'IMPORTANTS REHAUSSEMENTS ; QUE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X...

Par un arrêt n°19NC02827 du 28 janvier 2021, la cour, sur appel de l’Union de coopératives Invivo, a réduit la base d'imposition de la requérante et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

l'article 1647 B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647 B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases

, la cour en a déduit qu'un montant de 478 332 euros, égal à la somme de la valeur de ces biens, devait être exclu des bases d'imposition des cotisations foncières des entreprises auxquelles la société

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN 1972, LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

X... l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1970 à concurrence d'une base d'imposition de 161 400 F, d'autre part rejeté la requête de l'exposant tendant à la décharge de ses

d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la société FCDDG, le service a surévalué la base d'imposition.

1968, A DEPOSE TARDIVEMENT LA DECLARATION QU'IL ETAIT TENU DE SOUSCRIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 202 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A ARRETER D'OFFICE LES BASES

Elle soutient que : - la révision provisoire des bases d'imposition pendant la durée des travaux a entrainé le 26 mai 2021 le prononcé d'un dégrèvement partiel ; - les autres moyens soulevés par la

X..., QUI DIRIGEAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEUX SOCIETES ANONYMES ET, EN QUALITE DE GERANT, SEPT SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION