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34 497 résultats pour « bail à construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da421

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Saint-Pierre en date du 1eroctobre 2021 dans un litige l'opposant à la commune de [Localité 3] ayant statué en ces termes : CONSTATE l'acquisition au 28 septembre 2020 de la clause résolutoire du contrat de bail

Source officielle

Page 33 sur 1725

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03676_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202416_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

premier rapport (D10 p. 26) de la façon suivante : avantages : par l'acquisition qu'elle a faite, la société anonyme s'est assurée la maîtrise du patrimoine immobilier pour la durée restant à courir du bail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c41a5f0a71dc3c91ea

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

La destination para hôtelière de l'immeuble rappelée dans le règlement de copropriété résultait d'une clause du bail à construction du 12 septembre 1979 ainsi libellée : 'L'immeuble à édifier sera

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911037_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911039_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0da

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

refuse de surseoir à statuer en retenant que cette société, non partie à l'instance, si elle était déclarée propriétaire du bâtiment à la date où le crédit bailleur aurait cessé de payer les loyers du bail

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493032.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

OPH) Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 25 février 2008, un accord de résiliation du bail à construction des locaux dans lesquels l'établissement de [Localité 6] exerçait son activité a été conclu entre le bailleur, M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253947

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

président directeur général et directeur général, 275 parts chacun de la SCI des Iles pour un prix unitaire de 1684 F ; que le patrimoine de la SCI comprenait notamment un terrain qui supportait des constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508828_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / III- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025c9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Cour de Cassation ; Et attendu qu'en constatant l'importance du passif et en relevant que l'actif était essentiellement constitué par des droits détenus par l'ACVL sur un immeuble, en vertu d'un bail

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400875_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401189_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201999_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300287

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

QU'il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après le bail

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469017

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le permis de construire qu'elle a obtenu a été transféré à la société Le Gall Kerfleury avec laquelle elle a conclu un bail à construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

part, d'une extension ("l'Extension") composée de la "parcelle [...]", de la "parcelle Bail à construction", de la "parcelle [...]", et enfin, de différents volumes avoisinants (les "Volumes") comprenant

Source officielle