AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
4 avril 2023
Saint-Pierre en date du 1eroctobre 2021 dans un litige l'opposant à la commune de [Localité 3] ayant statué en ces termes : CONSTATE l'acquisition au 28 septembre 2020 de la clause résolutoire du contrat de bail
Source officiellePage 33 sur 1725
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail
Source officielle