Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société du Garage X... , les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

certaine somme; que la société Garage curi, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dont elle a été déboutée; Attendu que, la société Garage Curi, fait grief à cette décision de l'avoir

Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait

la réalité de leur paiement, alors qu'il incombait au vendeur, qui la contestait, d'établir le défaut de paiement du prix, ensuite, d'avoir violé la règle de l'indivisibilité de l'aveu en ne retenant

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature des marchandises cédées est réputé avoir

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que le protocole de fin de conflit, signé le

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a fait l'objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication de tout document susceptible d'avoir

résidence des enfants chez le père Octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement classique dispensé la mère de l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants dit n'y avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

recevable à présenter une requête en incident contentieux en l'absence de toute réponse à une réclamation formée pour contester une amende forfaitaire majorée dont le requérant prétend n'en avoir

Toutefois lorsqu'il s'agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; Vu le code des devoirs professionnels des experts-comptables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir