La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en payement de la

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : " La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.

226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

le juge des libertés d'intercepter les communications pratiquées sur cette ligne et aux actes qui lui sont subséquents, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ; Attendu qu'après avoir

[K], et l'avis de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... fondées sur l'expiration de son engagement de caution et sur l'absence de justification de la créance de la S.A.

X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que la SCI rue Paul Hervieu, assurée auprès de la

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie immobilière maison individuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er

Y..., Mmes Z..., A..., B... et E... ayants droit, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

X... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande à l'encontre

En l'espèce cette interruption s'est prolongée jusqu'à la décision de la Cour du 27 mai 2008 éteignant l'instance afférente à la liquidation judiciaire de Jean X....

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, l'avis de

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir