indu et qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt que seul a participé au pacte de corruption intervenu avant la signature du marché le 29 juin 1992, M.

pourvoi, d'une part, que la seule offre de salaires attractifs par le nouvel employeur ne peut être constitutive d'un débauchage illicite ; que seule pourrait être imputée à la faute la proposition d'avantages

par avantage pour apprécier la norme la plus favorable ; qu'il s'en déduit que c'est la situation particulière du salarié en cause qui doit être prise en considération ; qu'en estimant, pour dire, au

Le paragraphe C de cet accord concernant les avantages en nature attribue un logement de fonction pouvant être remplacé par une indemnité compensatrice.

et spécifiques au regard de l'avantage en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les exposants faisaient valoir que l'exclusion des salariés n'occupant pas les

de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Deschodt, pour son établissement d'Outreau, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Métalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement d'Angoulème, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

considéré ; que ne se trouvent pas dans une situation identique au regard des avantages familiaux accordés en fonction de la situation de famille par les dispositions conventionnelles propres aux Caisses

X... avait pu bénéficier contractuellement d'un avantage constitué par l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, la société Anjou n'était nullement de tenue de maintenir un tel avantage et qu'en

supposer que la majoration conventionnelle pour ancienneté n'ait pas vocation à s'appliquer à un salaire contractuel supérieur au minimum conventionnel, l'employeur en mentionnant cet avantage

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues en 1987 et 1988, par la société Chanel mode, aux droits de laquelle se trouve la société Chanel, la valeur de l'avantage

, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Metalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait de divers avantages en matière salariale et d'accès à l'emploi ; qu'est inopérant le motif

X... depuis décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avantages individuels acquis résultant de la mise en cause de la convention applicable, pour une des raisons prévues par l'article

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville d'Orléans, comme constitutives d'un avantage

la SCI n'avait reçue de son nouveau preneur que pour lui permettre de payer l'indemnité d'éviction, d'environ 30 000 000 francs, due au précédent et qui ne constituait dès lors que pour le solde un avantage