l'unification de certaines règles en matière de connaissement, applicable en la cause ; Attendu que pour condamner le transporteur maritime à indemniser la société Supergros pour l'ensemble des avaries

Y... un moteur neuf, de marque Yamaha ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 3 mai 1999, le démontage du moteur a mis en évidence la présence d'une gélatine bouchant le carburateur dont l'analyse a révélé

chargés sur le navire Frauke et acheminés par la société SAL, transporteur maritime ; que la société UIM est intervenue dans l'organisation du transport et la conclusion du contrat ; qu'à la suite d'avaries

l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance en garantie engagée à l'encontre de la société Savict par la société Chauve, elle-même assignée en responsabilité par la société Blavet Transactions pour des avaries

céramiques et grès de Normandie (société Cerafrance) a chargé la société SCAC Transport international (société SCAC) du transport d'une machine de France aux Pays-Bas; que la machine ayant subi des avaries

européenne, a fait exécuter pour le compte de la société Teyssou Prieur (la société Teyssou) par la société transports Jean Martin et fils (la société Martin) le transport d'une machine outil qui a été avariée

Reefer); qu'une partie de cette cargaison était destinée à la société Fresh Fruit Co Ltd (société Fresh fruit) qui a constaté, à l'arrivée du navire au port de Chardja (Emirats arabes unis), des avaries

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

au cours de l'été 2017, tous ayant été honorés à leur échéance jusqu'au dernier billet émis le 25 septembre 2017, d'un montant de 200.000 € venant à échéance le 25 octobre 2017, sous la garantie d'un aval

lui-même nul faute de contenir les mentions manuscrites d'ordre public prévues par la loi, - dire qu'un tel aval nul ne saurait davantage être disqualifié en engagement d'un autre type, y compris en

(anciennement ...), sise rue des Corbières à Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales).

du tiré » et qu'il n'est pas contesté que le tireur a endossé les titres irréguliers ; que la mention de l'aval est indiquée « bon pour aval pour le tiré », il s'agit donc d'un commencement de preuve

Rodin, à Issy-les-Moulineaux en état de péril ordinaire et prescrit la réalisation des travaux de réfection des planchers du bâtiment central dans un délai de deux mois et la démolition de la partie aval

X..., la société Capital d'Amérique CDPQ fait valoir que si Mme A... sollicite désormais devant la Cour d'appel de Bruxelles l'annulation des deux avals souscrits par M.

La SAS Dis Aval a formé plusieurs réclamations rejetées en dernier lieu par une décision du 10 novembre 2020.

DERNIERE SOCIETE ET DEMEUREES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, S'IL EST VRAI QUE L'IDENTITE DU DEBITEUR GARANTI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE INDIQUEE PAR LE DONNEUR D'AVAL

banque lui a notifié la rupture des concours dans un délai de trente jours ; que le 10 septembre 2007, la société a souscrit auprès de la banque un billet à ordre, sans mention du bénéficiaire, avec l'aval

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE