Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier

de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat saisi d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de

AUX MOTIFS QUE « sur l'autorité parentale Article 371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur Marie-F..., Marie-Y... et Marie-Z..., mineures de 15 ans, en retenant la violence, la contrainte ou la surprise, ainsi que la circonstance d'autorité

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013 a autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle est irrecevable en sa contestation de l'application

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020) et les productions, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, par ordonnance du 3 octobre 2018, autorisé la société Aéroports

La présidente de l'Autorité de la concurrence soutient qu'en raison de la décision du 14 janvier 2021 prise par cette Autorité, le pourvoi n'a plus d'objet. 5.

des pays d'exportation et d'importation est établie par les autorités de l'Etat d'exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée

de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question subsidiaire n° 2 " X... avait-il, au moment des faits, autorité

un tribunal de grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'ayant interjeté appel du jugement liquidant l'astreinte et la déboutant de ses autres demandes, Mme X... a excipé de l'autorité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au seul dispositif de la décision qui tranche l'objet du litige tel qu'il

général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé

X... responsable du dommage causé par l'incendie, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la décision de relaxe du 14 mai 1987 aurait autorité absolue de chose jugée, et

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

les auteurs et non encore identifiés et Evelyne B... pour solliciter des mesures d'investigations concernant l'entourage de celle-ci, notamment la surveillance de ses lignes téléphoniques ; que ces autorités