tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 octobre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation

) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

Y..., 2°) réponde au renvoi susmentionné de la cour d'appel de Versailles en déclarant légale l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... obtenue par M.

°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation

°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation

d'Etat : - annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 23 mai 1985 confirmant l'autorisation

ET BRUNO Y..., SALARIES PROTEGES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

départemental du travail de la Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de la société "Munzing" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

laquelle le ministre du travail a confirmé une décision du 19 décembre 1984 autorisant la société "Factofrance-Heller" à procéder à son licenciement ; 2° annule pour excès de pouvoir sa décision, Vu les autres

lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué

Vaillant à Boulogne-sur-Seine, la décision en date du 2 juillet 1984 de l'inspecteur du travail du Rhône 12ème section rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme Y... et de M.

transport ; qu'à défaut de pouvoir justifier que la licence qui aurait dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à

Elle a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande d'autorisation de tour d'échelle devait être rejetée. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que le licenciement était intervenu sans autorisation et devait en déduire que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L.

administrative et, d'autre part, que M.

Z..., d'autre part, sont propriétaires de deux terrains issus de la division d'une parcelle ; que MM.

entreprises que la société [10], sur d'autres secteurs géographiques », sans disposer du moindre élément laissant présumer d'autres ententes possibles, ni mettre en cause aucune autre entreprise, la conseillère

site sur un poste identique à celui qu'il occupait, avec maintien de son salaire et de sa classification, et de l'absence de toute possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou dans