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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juilllet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé l'arrêté du 11 juillet 1991, pour un motif tiré de l'incompétence de son auteur

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f499b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

X... de recevoir la livraison des articles commandés, le représentant de la société Merlin a répondu qu'il n'avait reçu aucune commande à l'exception d'un réchaud, et que, pour toute commande faite par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300642

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Il est donné acte à la commune de [Localité 1] (la commune) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Méditerrannée (la société Groupama).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

«STX FRANCE» - 79.920 euros au titre des acomptes clients de la commande « Pathé Cinéma Toulouse» - 105.249,38 euros au titre des acomptes clients des autres commandes « Date et fin de bureau d'études

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44261

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE 1ER JUILLET 1968, CABUT A PASSE, AVEC LA SOCIETE DARGAUD EDITEURS, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL CEDAIT A CETTE SOCIETE, A LA SUITE D'UNE COMMANDE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212509_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un arrêté du 20 avril 2022, le maire de Faye-d'Anjou, commune déléguée de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon, a délivré à la société La Commanderie un permis de construire pour la réalisation

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

de deux thèmes : la contestation des conditions d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

." ; "comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique ; tous ceux qui pouvaient le faire

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

." ; "comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique ; tous ceux qui pouvaient le faire

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c4762b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur

Source officielle

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