Si la condition relative à l’urgence ne peut plus être regardée comme remplie s’agissant des rassemblements prévus les 5 et 6 décembre 2025, un rassemblement est prévu le 13 décembre 2025, soit dans

par lequel le maire de la commune de Sainte-Foy-la-Grande a interdit, du 1er février 2024 au 1er août 2024, sur une partie limitée des rues Victor Hugo, Chanzy et Waldeck-Rousseau, d'une part les rassemblements

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°001/2024/ST du 16 janvier 2024 par lequel le maire d'Othis a interdit à compter du 1er février 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2024 tout attroupement

Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a interdit les manifestations revendicatives, les cortèges, les défilés et rassemblements

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre

Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes" ; que l'article L.131-2 du même code dispose, quant à lui : "La police municipale

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal permanent n° 2024-288 du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit tout rassemblement

Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

CODE PENAL - N'ETAIENT PAS RETENUS PAR LA PREVENTION ET NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUILLET 1974, DE NOMBREUX MANIFESTANTS RASSEMBLES

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-00239 du 25 février 2026 portant interdiction d’un rassemblement

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) ».

dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les (…) marchés (…) ».

- le maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué dès lors, d’une part, que seul le représentant de l’Etat était compétent en matière de maintien de l’ordre s’agissant d’un grand rassemblement

Noisseville a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Noisseville à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation des nuisances occasionnées par des rassemblements

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de Tourcoing a interdit, jusqu'au 30 avril 2024, de 17 heures à 4 heures du matin, tout rassemblement

Par suite, l’association requérante qui, aux termes de ses statuts, s’est notamment donnée pour objet la lutte en faveur du droit pour tout individu d’aller et venir, de se réunir ou de se rassembler,