le 13 août 2017 : " Il est institué, dans chaque département ou collectivité de métropole et d'outre-mer, par arrêté préfectoral, une commission locale d'action sociale dont la composition, les attributions

refusé l'accès à l'échelon spécial de son grade ; 2°) d'annuler le tableau d'avancement à l'échelon spécial des certifiés pour l'année 2021 ainsi que la décision correspondante de la commission consultative

la gestion post-cyclonique ; l’urgence est également constituée par les manquements graves lors du déroulé des élections ; - la décision litigieuse est illégale dès lors que le comité électoral consultatif

X... fait encore valoir que le procès-verbal mentionne que le premier président a rappelé que "seuls les magistrats du siège de la cour d'appel pouvaient émettre un avis consultatif", alors que les magistrats

A E, sous-directeur des pensions, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction.

donnée à Mme E B, adjointe au chef du service des pensions et des risques professionnels, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions

donnée à Mme D B, adjointe au chef du service des pensions et des risques professionnels, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions

est irrecevable en raison de sa tardiveté et dès lors que le requérant ne soulève aucun moyen identifiable à l’appui de ses conclusions ; - à titre subsidiaire, l’avis du comité médical n’est que consultatif

légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il méconnaît l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission consultative

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis le 8 octobre 2018 par la commission consultative départementale d'accessibilité

au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d’autres attributions. / (…) ».

dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

QUE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS D'ARBITRAGE EN MATIERE PRUD'HOMALE EST EXCLUE PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE SE BORNE A DECLARER NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE

Par acte du 25 février 2021, l'ANAH a fait procéder à une saisie attribution des loyers dus par la locataire d'un appartement des époux [D].

Le 3 octobre 2003, Mme [S] [K] était convoquée devant la commission consultative paritaire interne à l'entreprise pour une audience fixée au 21 octobre 2003 afin d'être entendue sur la mesure de licenciement

Après avis favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle rendu par la commission consultative paritaire le 27 février 2025, le maire de la commune a, par un arrêté du 15 mars 2025, prononcé

au titre d'un état antérieur, qui serait lié à une maladie étrangère au service, ne résulte d'aucune décision qui lui aurait été notifiée ; - il n'est pas établi que les avis de la commission consultative

A, la maire de Lille s'est fondée sur l'avis défavorable de la commission consultative, rendu en considération de l'activité exercée par M.