d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre

X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée

Français de l'étranger en qualité d'assuré volontaire, pour les risques maladie-invalidité, accident du travail et vieillesse ; que, la société Cofras ayant souscrit auprès de la compagnie PFA-vie une assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LA PATERNELLE RD, venant aux droits des assurances du groupe de Paris, société anonyme,

#Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA), Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), Fédération nationale des syndicats d'agents

de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des marins, manqué

de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des marins, manqué

2°) ET ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est

de groupe, souscrit par celui-ci auprès de la compagnie d'assurances Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Quatrem (la compagnie d'assurances), en garantie, notamment,

X..., gérant et associé de la SCI, qui s'était porté caution solidaire de cette même obligation, a, par l'entremise du Crédit mutuel, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Fédération

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI, AVEC SON EPOUSE, AVAIT CONTRACTE DES ENGAGEMENTS ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A ADHERE A L'ASSURANCE

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance

Y... a obtenu un prêt de la société Cofica dont le remboursement était garanti par une assurance de groupe auprès de la compagnie Le Chêne, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Helios ; que l'emprunteur

Baron et de syndic au réglement judiciaire de la société ORDOFI, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ la compagnie d'assurances

Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur

siège est ... (12ème), demeurant en ladite qualité ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de gérant d'autres sociétés, des ouvertures de crédit comportant en accessoire l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt relève que, pour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cadre d'un contrat d'assurance