PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorité de chose jugée invoquée par la société Assurance Mutuelle des Motards Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance Company SE, société de droit irlandais, prise en sa succursale en France, [Adresse 3], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance

condamné l'assureur à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

. ; que cette dernière a assigné Mme Y..., propriétaire de l'appartement et son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son

par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social

économique européenne ; que ce choix résulte des clauses du contrat ; qu'ainsi en considérant que la garantie d'assurance responsabilité civile de la société Allianz serait soumise au droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de ParisVie (UAP), dont le siège social est ... (1er

CCA a introduit une nouvelle instance contre son assureur en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

d'assurances à l'égard d'un souscripteur de mauvaise foi, dont il aurait été le complice ; que la dissimulation en toute connaissance de cause à la compagnie d'assurances que Michel Y... serait l'un des

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'UAP ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose