Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue

A cette même date, le médecin de prévention l'a déclarée inapte physiquement à occuper un emploi d'assistante maternelle.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante

Stegiani était agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 1er novembre 2015 pour l’accueil d’un enfant de 0 à 18 ans.

enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C A, née B, entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante

la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A communique au tribunal un recours administratif dirigé contre une décision prononçant la suspension de son agrément d'assistante

Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son agrément d'assistante

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

EXPOSE DU LITIGE : Madame [Z] [T] a été l’employeur de madame [W] [P], assistante maternelle, du 08 avril 2015 au mois de juillet 2017.

administrative : 1°) de suspendre les effets de l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante

2022 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [L] a été embauchée le 13 janvier 2020 par Mme [C] [D] épouse [T] en qualité d'assistante maternelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle a entraîné une perte et une privation de ses revenus alors qu'elle a

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 portant retrait de son agrément d'assistante

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a suspendu son agrément d'assistante

au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession,