des éléments du dossier d'assistance éducative produits par les parties : mesure d'investigation et d'orientation éducative en date du 2 mai 2005, tentative de placement de l'enfant chez le père, du 5

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 12 MAI 2014

ARRET No 12/ 316 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain Y...-Z... Mathéo Y...-Z... Maël Y...-Z...

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dessaisissement du juge des enfants de Paris au profit du juge des enfants de Beauvais dans la procédure d'assistance

En l'espèce, par jugement en assistance éducative du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, M.

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une

ARRET No 13/142 du 17 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathéo X... Ti Dian X...

ARRET No 13/175 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Justine X... Valentin X...

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 juillet 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions successives du juge des enfants

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers

L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MINEURS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE

ONT DONNE LEUR ADHESION A DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, TOUT EN EXPRIMANT LEUR INTENTION D'EN DEMANDER LA MAINLEVEE LORSQUE LEUR SITUATION LE PERMETTRAIT; QUE LE MINEUR A ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION

.; QUE CE PLACEMENT A ETE MAINTENU PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE, P.

. ; que, par ailleurs, la jeune Gladys a été confiée par le juge des enfants de Nanterre, déjà saisi d'une procédure d'assistance éducative, à Mme X..., à partir du 10 janvier 1986 ; qu'après avoir vainement

. et Mme [M] ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour excès de pouvoir, abus d'autorité et atteinte à l'autorité parentale de la part du juge des enfants en charge du dossier d'assistance

Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance

E D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement en assistance éducative du tribunal

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Christine X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 1987), statuant en matière d'assistance