S... ne serait pas survenu, ce dont il résultait que ces infractions matérielles étaient bien la cause du dommage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure

[S] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/

[V] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/

[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient

A titre subsidiaire, il demande à la cour, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, de procéder à toutes auditions utiles, notamment celle de l'employeur de Bernard X..., d'annuler

496 du code de procédure pénale et, d'autre part, que l'article 706-134 du code de procédure pénale confère à la cour d'appel la même compétence que la juridiction de jugement en matière d'hospitalisation

escroquerie, a saisi cette Commission en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la Commission, d'avoir dit que la loi du 6 juillet 1990 était applicable à ces faits, alors que l'article

opposant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mmes X... et Y..., et ainsi libellée : " La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum

L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PROCUREUR GENERAL CONSTITUAIENT DES ACTES DE POURSUITES PROROGEANT LE DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu

- Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code

présentaient le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais sur la seconde branche du moyen

entre le comportement de Guy X... de 1977 jusqu'au 3 octobre 1978 jugé fautif et l'infraction pénale dont il a été l'une des victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Group Ltd : Sur sa recevabilité : Attendu que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de débitrice de la créance dont la société Sun Pacific Investment est titulaire, n'a pas de droit, au sens de l'article

sur la réparation des accidents du travail applicable en Polynésie française, il était fondé à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance