Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 63 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'impôt

52 ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des

la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices ... d'une exploitation agricole ... 2. les revenus des propriétés non bâties de toute nature ...", et que, selon l'article

RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU "; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1993 dans le délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, par suite, le recours est recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Tarn-et-Garonne susvisée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article

la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 (...)

fermer ledit cabinet ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 protant code de déontologie médicale, notamment son article

Aboubacar Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale la personne gardée à vue peut, dès le début de

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, l'article

un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-

de la mise en place des dispositions de transcription sur procès-verbal des mentions y afférentes " ; qu'ainsi, il n'apparaît pas d'atteinte à l'immédiateté prescrite ; " alors qu'aux termes de l'article

titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe