Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772842
27 décembre 2019
27 décembre 2019
, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / () 6° Si une erreur a été commise
Source officielleJuge Unique
DTA_2200023_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La taxe d'aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception ".
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cc2
9 octobre 2001
9 octobre 2001
surendettement ouverte au profit des époux X....., a dit que ces derniers n'étaient redevables d'aucune somme au titre du prêt immobilier contracté le 22 décembre 1984 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078392
23 février 2017
23 février 2017
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105937_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101542_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32. / Le chef d'établissement prend ensuite les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401304_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470d3
8 avril 1998
8 avril 1998
saisie immobilière avant la publication du commandement et qu'en ordonnant la suspension de la saisie, alors que le commandement n'était pas encore publié, le juge a violé les textes précités, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300986
31 octobre 2007
31 octobre 2007
L. 411-1, L. 331-2 et L. 331-6 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 331-6 du code rural vise la personne devant recueillir
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114244
6 mars 2002
6 mars 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993
Source officielle4ème chambre
DTA_2508468_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912157_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient qu'il est fondé à prétendre à l'abattement de 50 % sur la valeur des constructions par mètre carré de surface prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 33 sur 2913