prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en condamnant l'association Gimac Santé au travail à verser à Mme [L] un solde d'indemnité compensatrice en application de l'article L 5213-9 du code

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

[F]-[H] de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement d'une somme au titre de la reprise du paiement du salaire, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail et dit que son

X... intervenu le 17 décembre 2004, est nul par application de l'article L1226-13 selon lequel toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226 9 et

21 décembre 2003 et le 21 décembre 2006, date du licenciement, qui aurait obligé l'employeur à mettre en place des délégués du personnel, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

réelle et sérieuse et condamné la société CPV+ à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article

quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à la salariée deux jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée

licenciement, l'employeur avait déduit l'impossibilité du reclassement du fait que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise avait été constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation du médecin du travail en date du 14 décembre 2005 avait

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale et rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

SUR CE : Sur la demande de Monsieur [R] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : La cour constate que Monsieur [R] a saisi la section industrie du conseil de

1226-13 du même code, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 (et L 1226-18) est nulle » ; Que sauf si elle est justifiée par une faute

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

recherches quant aux démarches accomplies par l'employeur pour parvenir au reclassement de Mme R..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du