A la date du 18 octobre 2022, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme étaient applicables sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

civile immobilière des Lones un permis de construire un restaurant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Aux termes de l'article L. 111-11 de ce même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-14, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21." que la ville de Luxeuil les Bains était, au 12 août 1981, dotée d'un plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R

d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R.

A et Mme B, s'est fondé sur la méconnaissance par leur projet des dispositions des articles R. 111-13, L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme. 5.

R. 111-17 et R. 111-19 du code de l'urbanisme en ce que la dérogation n'est pas justifiée et qu'elle est tardive ; - et le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

20 janvier 2023 qui s'approprie la motivation de l'avis défavorable du préfet de la Manche est dépourvu de fondement légal et fait une inexacte application des dispositions des articles L.111-3 et L.

conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau...d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111-12" ; que, s'il

individuelle d'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet se situe dans une partie actuellement urbanisée de la commune.

articles R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R.111-27 du code de l'urbanisme.

, sur l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-5 et R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Par suite, son moyen tiré de ce que son projet entre dans l’exception au principe d’inconstructibilité prévue au 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté. 7.

R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet, le maire de Coulobres a commis une erreur de droit en