Monsieur [D] a relevé appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 11h21.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 11h25.

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Il a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Marseille pour le 7 novembre 2025.

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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