concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2)

concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages de plans destinés aux services de la collectivité parisienne : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2)

l'intégralité de la demande d'évaluation sociale du 18 janvier 2016 de Madame X, responsable de la maison départementale de la solidarité, adressée à Mesdames X et X, assistantes de service social ; 2)

des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention d'Aix Luynes : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant son incarcération dans l'établissement ; 2)

paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 2)

compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2)

copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2)

copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil : 1) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Taden : 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2)

par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2)

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

Seine-Saint-Denis à sa demande de copies des pièces suivantes, le concernant, indiquant la nature des prestations, les montants réglés et le destinataire, pour la période 2005-2006 : 1) les bordereaux de virement ; 2)

suivants : 1) la liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2017 qui pourraient satisfaire aux besoins de la police municipale de la commune ; 2)

communication des documents suivants : 1) les décisions de labellisation d'une Initiative d'Excellence (IDEX) et de sept Initiatives Science-Innovation-Territoires-Economie (ISIT) (annonce du 24 février 2017) ; 2)

saisine comprenant toutes ses annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la cession de biens immobiliers appartenant à la commune à un acheteur privé sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2)

d'une copie de la décision ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2)

général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Quevert : 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2)

communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu de paye de février 2018 » : 1) les dossiers ; 2)