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L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission

Source officielle

Chambre 4-5

63c1050ebf9fd47c90a1359c

Appel

12 janvier 2023

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [O], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6175cdc6046d474eead4

Commerce

8 avril 2026

sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.

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TCOM

Procédures collectives

69dd9f6ccdc6046d47266b74

Commerce

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69d8cf52cdc6046d47c0e8a7

Commerce

7 avril 2026

par Maître [Q] [M] [Adresse 1] Défendeur : * Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI [Adresse 2], LE TRIBUNAL : Attendu qu'en date du 23/07/2013, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de Redressement

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9829ecdc6046d476f99a8

Commerce

3 juillet 2025

code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9dccdc6046d47a71eaf

Commerce

30 avril 2026

par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16e1cdc6046d47dd1b65

Commerce

9 avril 2026

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc94ccdc6046d4724043a

Commerce

7 mai 2026

Source officielle

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

Appel

26 octobre 2022

L622-13 du code de commerce, lui a notifié par courrier du 23 février 2017 la résiliation du contrat.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb9d1cdc6046d47281511

Commerce

7 avril 2025

[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec7eacdc6046d47099686

Commerce

14 janvier 2026

MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec800cdc6046d4709984b

Commerce

14 janvier 2026

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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Chambre commerciale

687e02b5c877d74ab6616bc7

Appel

21 juillet 2025

[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

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Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

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