AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère
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Chambre 08
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
2 avril 2025
A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
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