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Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab66c8cdc6046d47c78fcd

Commerce

2 juillet 2025

L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39545cdc6046d477de62d

Commerce

4 avril 2025

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39abfcdc6046d477ea660

Commerce

4 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

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Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de la personne morale COURONNE AUTO est caractérisée, celle-ci ayant été privée de toute autonomie décisionnelle par la société

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39cf8cdc6046d477ecaa7

Commerce

4 juillet 2025

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44b9cdc6046d4717bfd4

Commerce

11 mai 2026

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39dcbcdc6046d477eda4f

Commerce

4 juillet 2025

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TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

% du passif (article L626-20 et R626-34 du code de commerce).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b382b0cdc6046d477cb5ce

Commerce

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c7221acdc6046d473c45bb

Commerce

9 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, VU LA REQUETE DE LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y] EN DATE DU 22/09/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE

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Trib. de Commerce

69b382d2cdc6046d477cb804

Commerce

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38605cdc6046d477cecc8

Commerce