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4 771 résultats pour « article L624-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1fdcdc6046d47c28431

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Source officielle

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CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749dbcdc6046d4768eea2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749edcdc6046d4768efd4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749fecdc6046d4768f0cf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été elle-même prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74fabcdc6046d47695cd9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1883ccdc6046d47af859a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18874cdc6046d47af8944

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c188f3cdc6046d47af91d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18917cdc6046d47af9464

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ab8cdc6046d47afb78c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée pour une durée de quatre mois par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette première période a été autorisée par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b81cdc6046d47afcc15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ba7cdc6046d47afcf15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bd9cdc6046d47afd277

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période d'observation a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 20/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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