AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2ebe0cdc6046d470d297c
29 avril 2026
29 avril 2026
KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la
Source officiellePage 33 sur 117
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle