à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

de ladite loi, Vu l'article L.145-46-1 du Code de commerce, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire,

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 octobre 2010 puis le 21 octobre 2010, sur prorogation, les parties en ayant été informées.

L441-10 du Code de commerce, * 3.238,95€ au titre des dommages et intérêts, * 5,36€ au titre de frais de recommandé, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, Soit un total de16.137,96€.

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

872. 873, alinéa 2. du code de procédure civile.

x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ; - outre des intérêts au taux légal à compter du 03/07/2021, date de réception de

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

L442-6 I 5° du Code de commerce que la partie qui entend rompre une relation commerciale établie se doit de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale; que cette règle

1343-2 du code civil ; *160 euros au titre des frais de recouvrement par application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; *800 euros pour résistance abusive sur le fondement