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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff59
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application de l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique, à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64d47e399cde2fd969f22fd4
9 août 2023
9 août 2023
- sur le bien fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f80
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f84
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794b0e2901d10fa53d4c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEN MINUTE : 25/00517 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
2 avril 2026
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20185806
21 mars 2019
21 mars 2019
publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
26 mai 2026
Aussi, selon l’article L312-39 du même code, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
Source officielleAvis
CADA:20193143
31 mars 2020
31 mars 2020
En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître
Source officielleAvis
CADA:20193096
31 mars 2020
31 mars 2020
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives
Source officielleAvis
CADA:20193575
31 décembre 2019
31 décembre 2019
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives
Source officielleAvis
CADA:20191756
31 décembre 2019
31 décembre 2019
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives
Source officiellePage 33 sur 190