L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées et reprises oralement le 19 janvier 2011.

dix années et que la prescription applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit d'une durée de deux années instaurée par l'article L137-2 du code de la consommation

En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [K] qui avait deux ans et neuf mois d'ancienneté au jour de son licenciement a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire

En l'absence de réponse favorable, Monsieur [G] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de MARSEILLE le 23 novembre 2015 au visa principal des articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, subsidiairement

MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.

Elle a été confirmée par arrêt de la cour en date du 19 juin 2014 signifié le 27 juillet 2014.

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Philippe P..., domicilié [...]                                  , 19°/ M. Antonio UU... Barbosa, domicilié [...]                                , 20°/ M.

En revanche ce licenciement ouvre droit à paiement d'un préavis pour le salarié soit sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail et compte tenu d'une ancienneté de plus de 6 mois et d'un salaire

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

la description de l'acte d'exhibition est sommaire; que le nom des personnes présentes n'est pas communiqué; que l'attestation isolée produite plus de 8 années après l'incident, cadre en poste depuis 19

Aux termes de l'article L137-6 dans sa version applicable au litige , cette contribution est due par toute personne qui est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les véhicules

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.