Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

A, ressortissant comorien né le 28 mars 1998, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

Par exploits des 8 et 9 juin 2022, elle a assigné, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, la société Fender Pizza Pie et la Selarl Fides aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Epicerie Castillet doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

La société Nad demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à l'atteinte à ses libertés fondamentales qui en résulte en

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

C A B, représenté par Me Salkazanov, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

B A, représenté par Me Albertini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

525 du nouveau code de procédure civile. ****** En application de l'article 155 du Décret du 27 décembre 1985, les décisions rendues en matière de revendication sont exécutoires de plein droit à