En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : « (…) II.

He submitted that the prosecution against him had become time-barred and relied on Article 125 of the Criminal Code (see paragraph 29 below). 13.

    Invoquant l’article   6   §   1 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal disposant d’une pleine juridiction. EN DROIT 33.

22.

The investigator relied on Article 115 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (“the CCP of 1960”).

L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article L. 163-1 de ce code et de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - il n'est pas démontré que l'installation participera

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

    On 5 August 2004 the prosecutor's office of the Chechen Republic instituted an investigation into the disappearance of Marvan Idalov under Article 126 § 2 of the Russian Criminal Code (aggravated

    Civil Code 18.

Accordingly, and as their presence was unauthorised, as stated above, [the applicants] are found guilty of having violated Article 69a (i) of the Penal Code.” 22.

  However, in the memorandum (Niederschrift) on the jury's deliberations prepared according to Section 331 para. 3 of the Code the following reasons were stated:        

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

He relied on Article 362a of the Code of Criminal Procedure 1974 (“CCP”: see Relevant domestic law below) and claimed that he had not been aware of the criminal trial against him.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

  Article 5 de la Convention A.