1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Elle soutient que : - la procédure de passation du marché a été entreprise en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les besoins de l'acheteur ayant été insuffisamment

ainsi que des commandes confiées au groupement de deux autres sociétés de conseil privées. 3.

publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif

-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement est resté inchangé

du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et

d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics

Elle soutient en outre : - que le courrier du 24 octobre 2024 était manifestement insuffisant eu égard aux exigences posées par l'article R 2181-3 du code de la commande publique ; s'agissant du refus

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est

aucune atteinte à un intérêt distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats lésés, la chambre de l'instruction a violé les articles 87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du

des établissements publics du Morbihan a respecté les obligations résultant des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : il a notifié à la société Sysco France

3 du code de la commande publique et notamment du principe d'égal traitement des candidats ; - le règlement de la consultation est illégal car contradictoire dès lors que son article 3.10 interdit toute

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

Aux termes de l'article R. 2142-3 du code la commande publique : "Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

L. 2192-5 du code de la commande publique, l'article D. 2192-3 du même code et le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 ; dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises

En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un