[L] ; qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de

[Localité 3] Non représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou

familiales, CSG et CRDS, est celui "retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu" avant "déductions, abattements et exonérations" visés à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que cet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 242-1-4 ne trouve à s'appliquer que lorsque la personne à laquelle sont versés les sommes ou avantages par la personne tierce est par ailleurs salariée ou assimilée (sur le fondement de l'article

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 31 janvier 2022, la société CSF a déclaré à la procédure collective une créance chirographaire de 1 324 042,92 euros au titre de marchandises impayées.

En effet, l'article L. 243-7-7 CSS issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une majoration de 25 % du redressement des cotisations et contributions en cas de constat de travail

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le redressement : 1°) La procédure du contrôle : 1-1) Il est jugé, de façon constante depuis 2017, que l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de

R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.