R. 4127-216 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

190, 203, 206, 210, 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antoine X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., et les a renvoyés devant

L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

212 et 219-c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction, issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, doit être pris en compte dans le rapport servant au calcul du pourcentage

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre des appels correctionnels composée "

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

L. 210-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société n'est pas un tiers à l'égard de son administrateur, en sorte que la démission de son mandat par Mme

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

R 2185-1 et R 2185-2 du code de la commande publique, et de l'article 1382 du code civil, aux fins de la voir condamner à l'indemniser à hauteur des sommes de 45.000 euros au titre des frais engagés et

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

Y... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau

Santos avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan