L'article L. 114-1 du code des assurances dispose notamment que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du Code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même Code ; qu'en l'espèce

connaissance du contrat d'assurance ; qu'en refusant de déclarer prescrite l'action de la société Acome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Vu les dernières conclusions d'incident en réponse de la société EDR AUTOMOBILE demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles L 114-1 du Code des assurances, R 112-1 du Code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances ; que cette fin de non-recevoir a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la CNP soutient que seule

que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, admis que l'action civile de la victime était prescrite et condamné la GMF à des dommages-intérêts en estimant que la prescription biennale édictée par l'article

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

motifs surabondants, est inopérant et ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que la

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la société Naval Group a

L. 114-1 du Code des assurances ; et alors que, enfin et subsidiairement, dans le cas où la motivation de l'arrêt relative à la prescription serait considérée comme ne concernant que le syndicat des copropriétaires

Le tribunal a considéré que le délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances ne précise aucun élément particulier quant au mode d'assignation de l'assuré, de sorte que l'assignation à personne

assigné celle-ci ; que la Cour d'appel, constatant qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre la sommation et l'assignation adressée à la compagnie a déclaré l'action prescrite par application de l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.

L. 114-1 du Code des Assurances ; Que l'OGEC NOTRE DAME fait grief d'en avoir ainsi décidé alors que le délai prévu par l'article susvisé n'expirait que le 03 décembre 2004, qu'il n'a d'ailleurs pas