le fond du litige : Il est de principe que l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218 -2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation

Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

qui n'était pas acquise ni au vu du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

[S] portait sur un engagement entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce ». Réponse de la Cour 4.

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

132-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 6-2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1250 alinéa

Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

* ** En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2023, Mme [G] [S] demande au tribunal, sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil et des articles

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

l'article 2239 du code civil) jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - en tant que liquidateur judiciaire, elle ne peut plus être considérée comme devant remplir les obligations du dernier exploitant ; - cet arrêté

La juridiction a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 649-9 I du code de commerce constaté que l'achat immobilier et la constitution d'une sûreté réelle sur ce bien par un débiteur soumis