The Court recalls that taxation, as an interference with the rights guaranteed in Article 1 of Protocol No. 1, is justified under the second paragraph of Article 1.

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

à l'intérêt général, comme énoncé au second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

the less stringent Article 138 (1) b (Article 138 (1) a requires removal; Article 138 (1) b requires only "appropriate measures").

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

The Assize Court referred, inter alia , to Articles 303 and 309 of the former Criminal Code, Article 222-1 of the Criminal Code, and to the United Nations Convention against Torture.

[T] la somme de 19 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'action, d'instance et d'exécution.

Traffic Code 18 .     Article 42 of the Traffic Code in its relevant parts provides as follows: “1.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

  However, in the memorandum (Niederschrift) on the jury's deliberations prepared according to Section 331 para. 3 of the Code the following reasons were stated:        

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

He relied on Article 362a of the Code of Criminal Procedure 1974 (“CCP”: see Relevant domestic law below) and claimed that he had not been aware of the criminal trial against him.

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A [2] , le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30), M.   H.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

    Les décisions des instances de défense sociale visées aux articles 14 à 17 de la loi de défense sociale ne sont pas susceptibles d’un pourvoi en cassation car elles sont considérées comme