. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, alinéas 1 à 3, du code de la consommation : 4.

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ; "en ce que

En matière de crédit à la consommation, il est satisfait à cette obligation notamment par l'établissement de la fiche de dialogue prévue par l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

L. 311-1, 9°, et L. 311-32 du code de la consommation ; Mais attendu que, si l'article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, présume qu'une opération commerciale unique existe

L. 311-10 du Code de la consommation, le défaut d'indication de celles-ci entrainant, en application de l'article L. 311-33, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; qu'après avoir constaté

qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant

tel que prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation.

sur la somme de 9. 805, 50 euros à compter du 4 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement d'un crédit à la consommation doivent

Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés

R 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé

L.311-15, R.311-6 et suivants, L.311-33 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les emprunteurs ont expressément

L.311-52 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [