Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

"La Porcherie" de Commercy, 244 852,20 F T.T.C. pour l'ensemble "Les Fauvettes" de Ligny-en-Barrois, 222 270,40 F H.T. pour l'ensemble de 50 logements de Commercy, 196 747,56 F H.T. pour l'ensemble de

les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.

[W] n'ayant aucune raison de se priver délibérément d'un outil de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Le montant de la déclaration de création de la SAS MENUISERIE FORAY d'un montant de 336 059,99 euros se décompose comme suit : * La somme de 176 950,99 euros TTC (la somme de 221 188,74 euros, correspondant

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

L. 651-2 du code de commerce.

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

331 alinéa 2 de l'ancien code pénal repris par l'article 227-26 du code pénal, délit d'atteinte sexuelle sans violence sur mineur de quinze ans par ascendant); Attendu qu'il résulte des explications

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en sa version applicable aux faits de l'espèce

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation.

. : 2025/332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-