L. 223-22 du code de commerce, à l'égard des tiers, la responsabilité du gérant d'une SARL ne peut être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui est imputable personnellement

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Y... d'avoir faussement déclaré dans son rapport spécial que la cession avait obtenu l'autorisation exigée par l'article L. 225-38 du code de commerce et de n'avoir pas veillé à la correcte évaluation

prévu par l'article L. 225-47 du code de commerce, en tout état de cause, - condamner Monsieur [A] à verser à la société Logic instrument la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code

dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article 82 du code de procédure civile.

EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que les fautes invoquées concernaient les comptes

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Caulier-Richard en application de l'article 699 du code de procédure civile.