Donne acte à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle et à l'AGS de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables : 5.

sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance

L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12 al. 2 du code

de l'article L. 122-12 du Code du travail, la prétendue fraude entre les deux sociétés était insusceptible, à elle seule, de justifier la condamnation de la société Citizen Watch France ; que la cour

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le mandat d'agent général des compagnies le GAN de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant

mois après, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors

- Vu la connexité joint les pourvois n° B 91-40.753 et n° C 91-40.754 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer que la société TMA ne contestait pas que M.

d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ce que, d'une part, les juges d'appel n'ont pas caractérisé le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, seule

en liquidation judiciaire, en se présentant comme le repreneur du fonds, continuant à l'exploiter avec une partie des moyens et du personnel, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et L . 122-12, alinéa 2, du code du travail, la Croix-Rouge fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement

122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première