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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103149_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'ensemble de l'aide mais uniquement des sommes correspondant à la partie des travaux exécutés avant la date de commencement autorisée, en application de l'article 5.6 des décisions de France Agrimer
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101058
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1236 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accomplit, spontanément, sans y avoir été autorisé ou invité, des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201769
15 novembre 2012
15 novembre 2012
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compex consulting France à payer à la société Pierres et Terres et à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral
Source officielleChambre 2-6
69d848accdc6046d47b4f53b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc10
9 mai 2008
9 mai 2008
au titre du coût de l'acte de vente, - au paiement de la somme de 800. 000 Francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 15. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e27c25a97f0381f52c1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b4
10 janvier 2001
10 janvier 2001
50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Cependant, l'article 99 du même code dispose que «'par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée
Source officielle8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Il résulte de la combinaison des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officielleciv3
6137250ecd5801467741a9e5
26 septembre 2007
26 septembre 2007
6 et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant total de l'investissement des consorts Z..., qui avaient remboursé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86739
27 septembre 2002
27 septembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile la somme de 4.000 francs à la BANQUE NATIONALE DE PARIS.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577d
8 octobre 2001
8 octobre 2001
)(soit 1.524,49 Euros) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les condamne aux dépens qui seront recouvrés par Me BRUNET, avoué, selon les modalités de l'article 699 du
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6747
3 novembre 1992
3 novembre 1992
X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
restant à recevoir à cette date, le rejet de l'action en responsabilité résultant de l'ancien article L.225-241 du code de commerce contre M.
Source officiellePage 33 sur 351