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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919176

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

97 et 300 du code des marchés publics et relatifs au prix des prestations, au coût d'utilisation de celles-ci, à leur valeur technique, aux garanties professionnelles et financières présentées par chacun

Source officielle

Page 33 sur 341

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d137

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 33, alinéa 3, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098911

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ( ...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705097

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740661d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Parfumerie Séduction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (Section commerce

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a128

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... et de la SCI, quand elle constatait que la clôture effective était intervenue plusieurs semaines avant la date indiquée aux parties, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d2c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f5

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

Vu l'article 1376 du code civil, Condamner Mme X... veuve Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

/97 et 35867/97), 7   mai 1997 (35983/97) et 9 décembre 1997 (38915/97).

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee942

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

C... était propriétaire, outre divers immeubles, d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société Drôme Electro Diesel-Morel et Fils (société Drôme) dont il possédait 97 % des actions ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bc

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Vu les dernières conclusions déposées par la SA AFONE, le 24 août 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a2444e100fed5ecc2eb2

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00427

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

474, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article L. 631-1 du Code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2023-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca48

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001728_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à l'arrière du bâtiment de la boulangerie, ne saurait être regardée comme ayant pour conséquence de rendre excessivement difficile l'accès à son commerce.

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a310

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ainsi qu'en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les considérations relatives au jugement du 9 septembre 1996 et à

Source officielle