aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.308 et 96-45.857 ; Attendu que M.

en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le

Désigne la SELAS [K] en la personne de Me [V] [B] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

F et à ce qu'il ordonne une expertise ; 2°) ensemble ladite note de débit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;Vu le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.878 et 96-44.100 ; Attendu que M.

professions libérales : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X, qui a obtenu la partie pratique du certificat d'aptitude professionnelle en 1989, ne justifiait, à la date de la décision attaquée, que d'environ 11 années de pratique effective de la coiffure comme

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

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Ces conclusions ne sont aucunement contestées, de sorte que le mur est présumé mitoyen au sens de l’article 653 du code civil.

L'affaire relevant de la compétence de la juridiction arbitrale, les parties seront, par application de l'article 96 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, renvoyées à mieux se pourvoir.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.