sur incident, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, par lesquelles Mme [U] [E] Épouse [O] demande au magistrat de la mise en état de : Vu l'article 378 du CPC, - débouter la SCI Anna

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

[Q] [T] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC » Il explique que le défunt ne détenait que des liquidités sur trois comptes bancaires français, et ne détenait aucun

X... du surplus de ses demandes -débouté la société SANFORD ECRITURE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC DEMANDES Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

En application des dispositions de l'article 528-1 du cpc, la SCI Belaid est donc irrecevable à former un recours contre le jugement qui l'a condamnée.

Elle demande en outre la condamnation de la société [9] ou tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

700 du CPC ; * la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement.

La requérante répliqua qu’en application de l’article   41   §   2 du CPC l’IFR avait bien cette capacité. 16 .

l’article 750-1 du CPC a été respectée et l’action engagée par le SDCOP sera déclarée recevable.

700 du CPC. - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [P] [O] née [N] aux entiers frais et dépens en

fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc.

700 du CPC, - de condamner les consorts X... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP AUTIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du CPC.

Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a : * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6241-9 du code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEURS M.