R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 €

L. 641-1 du code de commerce.

FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, la confirmation de l'ordonnance entreprise et réclame la condamnation de la société Cabinet Charpentier au paiement de la somme de 3.000 euros en application

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que ni la société Le David ni la société

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

871 du Code de procédure civile).

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.