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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
26 juin 2008
750, 42 euros au titre de la clause pénale, débouté Monsieur X... de ses demandes et l'a condamné à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officielle3ème chambre A
696a3c05cdc6046d47866ac5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mai 2025, la SELARL MJ Alpes, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, de : juger recevables
Source officielleFond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
860-2 et 774-1 et suivants du Code de procédure civile en vue d'envisager la résolution amiable du différend, et à défaut de règlement amiable du litige, a renvoyé à l'audience de fond du 14 mai 2025
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ff72cdc6046d47e2f367
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleCh. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abd3e4cdc6046d47cf4ed9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL N°4
69abe0efcdc6046d47d02c45
9 avril 2025
9 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 08
69bf56b3cdc6046d4780945f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-
Source officielle3e chambre civile
68e89645f14914fb075ebd1b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[I] a fait assigner la SAS Bio-direct devant le tribunal de commerce de Laval, aux fins de voir, selon ses dernières conclusions, au vu des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, 1843-4 du
Source officielleChambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162
2 mars 2022
2 mars 2022
L.651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
17 mars 2020
L.651-2 code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174
8 mars 2023
8 mars 2023
14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10518
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 33 sur 345